Indemnité de procédure

Dans un grand nombre de dossiers, nous pourrons récupérer, soit à l’issue d’une procédure judiciaire, soit le cas échéant dans le cadre de négociations transactionnelles, une indemnité de procédure en votre faveur.

Cette indemnité de procédure constitue une intervention forfaitaire de la partie qui perd le procès dans les frais et honoraires d’avocat de la partie qui gagne le procès.

Le montant de l’indemnité de procédure est fixé par un arrêté royal du 26 octobre 2007. Il varie en fonction des enjeux financiers du litige et fait périodiquement l’objet d’une actualisation en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

L’indemnité de procédure ainsi récupérée permettra une prise en charge, le plus souvent partielle, de nos frais et honoraires.

Si vous disposez d’une assurance protection juridique, l’indemnité de procédure permettra le cas échéant de compléter l’intervention de votre assureur, dans l’hypothèse où le plafond de votre assurance serait atteint.